La vidéoverbalisation commence à se faire connaître au niveau territorial. Présentée comme une solution facile à mettre en place et garantissant des procédures plus simples et plus sûres, elle séduit nombre de communes.
Pour savoir concrètement comment la mettre en place dans son établissement, connaître les contours de son application et mettre fin aux aprioris, Seine-et-Yvelines Numérique a fait intervenir son partenaire Sypulse – CASD lors d’un atelier autour de la vidéoverbalisation à l’occasion des Assises du Numérique 2022.
Mieux comprendre la vidéoverbalisation
Le principe de la vidéoverbalisation se comprend aisément : en s’appuyant sur une infrastructure de vidéoprotection, des agents assermentés constatent à distance une infraction via une caméra qui capte les images.
Intéressante pour l’amélioration de la sécurité qu’elle apporte, la vidéoverbalisation est très encadrée. Le dernier texte qui en fait mention apparaît dans le code de la sécurité intérieure afin d’exposer ses applications :
- Le stationnement gênant ;
- Les infractions à la circulation routière ;
Avec l’objectif de fluidifier la circulation, de mieux gérer l’espace public et de changer les comportements.
Très concrètement, la vidéoverbalisation permet de à constater une infraction depuis une caméra puis remplir un procès-verbal qui sera automatiquement envoyé au Centre National de Traitement [ANTAI]
Comment mettre en place un système de vidéoverbalisation ?
La vidéoverbalisation s’instaure sur un territoire de façon précise et organisée. Afin d’obtenir le droit à la vidéoverbalisation, les communes doivent remplir certains critères préliminaires :
- Réaliser une étude préalable où elles motivent l’utilisation des caméras, expliquent à quel moment ces dernières seront utilisées et communiquent les objectifs de ce dispositif ;
- Acter lors de la délibération municipale que la vidéoverbalisation est nécessaire au regard du contexte ;
- Recevoir l’autorisation préfectorale qui précise les équipements concernés, leurs zones et leur cadre.
Après avoir rempli ces critères légaux, les communes passent à la mise en œuvre pratique. Elles ont pour obligation de :
- Disposer une signalétique terrain, avec des panneaux d’information sur la zone concernée ;
- Respecter les modalités, par exemple, qu’un agent habilité réalise le constat au moment de l’infraction.
Les règles pour dresser un constat par vidéoverbalisation
Le constat par vidéoverbalisation est très cadré : il inclut des captures d’images qui identifient le véhicule et la plaque d’immatriculation ; il est dressé manuellement par un agent (même pour un procès-verbal électronique) et les images sont conservées pendant une durée définie en amont, afin de disposer d’éléments contradictoires en cas de contestation.
À l’inverse, la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation ou le remplissage du constat automatique sont interdits.
La vidéoverbalisation répond à des procédures très précises, mais elle offre un confort d’installation important puisque la totalité des travaux porte sur l’installation d’un serveur. Le système de vidéoverbalisation est également utile pour apporter des preuves lors d’un dépôt de plainte, ce qui simplifie le travail des agents dans d’autres sphères. Utile, la vidéoverbalisation en est encore à ses débuts. Il reste donc à voir si la loi accompagnera les élus et agents dans cette démarche les prochaines années.